La démarche doit être comprise comme une protection concrète. Cette page prépare les informations à vérifier auprès de l’autorité compétente.
Deux textes, deux guichets : commencez par vérifier lequel s’applique
La loi n°2020-480 du 27 mai 2020 évoque les fichiers des interdits de jeu tenus par les services du ministère de l’Intérieur. De son côté, l’ARJH présente sur son site une demande d’interdiction de jeux, avec un formulaire dédié. Les deux ne se contredisent pas forcément : un fichier peut être tenu par une administration et les demandes reçues par une autre.
En pratique, une seule étape est utile en premier : contacter l’ARJH et demander quel canal est ouvert aujourd’hui. Tout le reste est de la reconstitution, et une reconstitution vous fait sortir un matin pour rien. Le point de contact est le même que pour vérifier une licence auprès de l’ARJH.
Cinq questions à poser au téléphone, dans cet ordre
Quel formulaire est en vigueur aujourd’hui, et où le récupérer. Quelles pièces l’accompagnent. Où se dépose le dossier, et si la signature doit être faite sur place. Si une pièce d’identité en cours de validité suffit ou s’il en faut une autre. Et combien de temps sépare le dépôt de la prise d’effet.
N’oubliez pas la sixième, celle qu’on oublie toujours : demandez un accusé ou un récépissé de dépôt. Une mesure que vous ne pouvez pas prouver avoir demandée est difficile à faire valoir plus tard, devant une porte, un soir. Ces cinq minutes au téléphone remplacent deux déplacements.
Ce avec quoi vous devez repartir du guichet
Trois informations doivent figurer noir sur blanc sur ce qu’on vous remet, ou être notées par vous si rien ne vous est remis : la date de dépôt, l’identité de l’administration qui a reçu le dossier, et la date à partir de laquelle la mesure produit ses effets. La troisième est la plus importante et la moins spontanément donnée.
Elle compte parce que la mesure a une durée plancher de trois ans, et qu’une durée ne se compte pas sans point de départ écrit. Notez également le nom de la personne qui vous a reçu. Ce n’est pas de la méfiance : c’est ce qui vous permettra, dans trois ans, de demander la levée sans repartir de zéro.
Ne faites pas cette démarche à trois heures du matin
Les demandes qui aboutissent sont faites un jour plat, sans émotion, souvent accompagnées. Celles qui sont décidées juste après une perte sont abandonnées dès que la colère retombe, et l’échec laisse un goût qui rend la tentative suivante plus difficile.
Donnez-lui donc la forme d’un déplacement administratif ordinaire : une date posée dans l’agenda, une personne prévenue, un trajet prévu, une matinée bloquée. Une démarche inscrite quelque part survit à la baisse de motivation du mardi matin, ce qu’une résolution de fin de nuit ne fait jamais.
Ce que la salle et l’opérateur doivent faire ensuite
La loi interdit au concessionnaire d’adresser toute communication commerciale aux titulaires d’un compte joueur bénéficiant d’une mesure d’auto-exclusion, ainsi qu’à ceux qui sont inscrits sur les fichiers des interdits. Si les promotions continuent d’arriver après votre inscription, ce n’est pas normal, et c’est signalable au régulateur.
À la porte d’une salle physique, l’efficacité dépend du contrôle d’identité réellement pratiqué. Demander ce que fait l’établissement n’a rien d’extravagant : l’accès est déjà réservé aux personnes de 21 ans révolus, donc un contrôle existe forcément quelque part dans leur procédure.
L’interdiction volontaire n’est pas l’interdiction-sanction
La même loi prévoit, parmi les sanctions administratives que l’autorité peut infliger, une interdiction d’exercer pendant une durée d’un à cinq ans toute activité en relation avec le secteur des jeux de hasard et de fréquenter les établissements de jeux. Celle-là est prononcée contre un contrevenant, après mise en demeure et audition. Elle n’a rien à voir avec la vôtre.
La confusion entre les deux inquiète beaucoup de gens : « est-ce que ça va apparaître quelque part contre moi ? ». Posez la question directement à l’autorité — qui a accès à l’information, et à quoi elle sert. N’acceptez pas cette réponse d’un tiers, d’un employé de salle ou d’un forum.
Entre le dépôt et la prise d’effet, vous n’êtes pas encore couvert
C’est l’angle mort de la démarche. Le dossier part, le soulagement arrive, et l’on se comporte comme si la porte était déjà fermée. Elle ne l’est pas tant que la mesure n’a pas produit ses effets, et cet intervalle tombe souvent au pire moment, juste après la décision.
Appliquez donc tout de suite les mesures que vous contrôlez vous-même : supprimer les moyens de rechargement instantané, ne plus sortir avec la carte, prévenir une seule personne de confiance plutôt que dix. Et occupez le créneau horaire qui était celui du jeu. Ce créneau vide est le vrai risque des premières semaines.
Si la réponse tarde ou si l’on vous renvoie ailleurs
Une démarche administrative peut se perdre sans que personne n’ait mal agi. Relancez par écrit, en rappelant la date de dépôt et la référence si vous en avez une. Un message daté vaut mieux qu’un appel de plus, parce qu’il laisse une trace que vous pourrez montrer.
Si un établissement vous répond que « ça se règle chez eux », ne vous en contentez pas. Une exclusion accordée par une seule maison ne vaut que chez elle. Ce que vous demandez est une inscription opposable à tous les opérateurs régulés, et cela ne se décide pas derrière un comptoir. Le cadre général de la mesure est repris dans notre guide de l’interdiction volontaire.
Sources vérifiées pour cette page
- ARJH — marché des jeuxListe officielle des casinos physiques et établissements de machines à sous agréés.
- ARJH — interdiction de jeu et limite d’âgeSource officielle pour l’accès à partir de 21 ans et la procédure d’interdiction volontaire.
- Loi ivoirienne n° 2020-480 sur les jeux de hasardTexte légal de référence sur l’encadrement, la protection des mineurs et l’intégrité des jeux.
- LONACI — politique de jeu responsablePrincipes de prévention, de protection du joueur et d’orientation vers l’aide.
- ARJH — textes fondateursIndex officiel des lois et décrets applicables au secteur ivoirien des jeux.
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